Conditions générales
de vente
Art. 1 - Champ d’application
Art. 2 - Prestations proposées
Création de carte vidéo
Production de contenus (photos, vidéos, supports visuels)
Analyse de performance et reporting.
Art. 3 - Devis & commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis précisément détaillé. Le devis est valable pendant une durée de 1 mois à compter de sa date d’émission. La validation du devis par le client vaut acceptation des CGV.
Art. 4 - Tarifs & modalités de paiement
Tarifs : Les tarifs des prestations sont mentionnés dans le devis approuvé. Ils incluent toutes les taxes applicables.
Paiement : Un acompte de 40 % du montant total est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison des prestations.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de 50 € par jour de retard seront appliquées.
Art. 5 - Modalités d’exécution des prestations
La Carte s'il vous plait s’engage à fournir les prestations dans les délais mentionnés dans le devis. Cependant, ces délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de retard imputable au client (organisation de l'établissement, fourniture tardive des informations, validation des contenus, etc.)
Art. 6 - LES Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations.
Valider les livrables dans les délais prévus.
Respecter les échéances de paiement.
Art. 7 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus créés par La Carte s'il vous plait (vidéos, photos, textes, visuels, etc.) restent sa propriété jusqu’à règlement complet des prestations. Une fois le paiement effectué, les droits d’exploitation sont transférés au client, sauf mention contraire dans le devis. Une exception s'applique : la solution d'implémentation des vidéos "la carte vidéo" reste la propriété ad vitam aeternam de La Carte s'il vous plait.
Art. 8 - Propriété intellectuelle
La Carte s'il vous plait met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, et d’empêcher tout accès non autorisé, altération ou divulgation. Dans le cas d'un piratage de donnée, La Carte s'il vous plait s'engage à informer dans les plus brefs délais les clients touchés et les informations subtilisées.
Art. 9 - Propriété intellectuelle
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition
Droit à la portabilité des données
L’utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande à :
Une réponse sera apportée dans un délai maximal d’un mois.
Art. 10 - Résiliation
En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
Art. 11 - Force majeure
L’Agence ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, etc.)
Art. 12 - Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la livraison des prestations.
Art. 13 - Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Bayonne.
Art. 14 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des prestations seront traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de La Carte s'il vous plait.
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